- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 10 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 prévoyait en son article 4 le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19.
Cet article ne prenait pas en compte le cas des Plans d’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Le Gouvernement a, par la suite, apporté la précision qu’il suffisait à l’entrepreneur individuel titulaire d’un tel contrat, d’en demander le transfert sur un PER puis, au bénéfice des nouvelles dispositions du code des Assurances, de procéder au rachat de ce PER dans les limites fixées par la loi.
Or, dans la grande majorité des cas, les PER ont été ouverts postérieurement à la date du 10 juin 2020 pour permettre le transfert du PERP et n’ont donc pu faire l’objet d’un rachat, mettant ainsi en difficulté de nombreux entrepreneurs individuels.
Cet amendement a donc pour objet de rallonger ce délai au 31 décembre 2020, afin que cette mesure puisse concerner le plus grand nombre.