Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20% à 35%.