Fabrication de la liasse

Amendement n°I-786

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de pneumatiques, cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.