- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées régie par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50 % du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à exonérer les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées d'impôt sur les sociétés, pour les six premiers mois de l'année 2021. Ceci afin de leur permettre de surmonter la baisse attendue de fréquentation cet hiver dans les zones touristiques.
La France est une des première destination touristique mondiale. Si la crise sanitaire que nous traversons devait détruire tout ou partie de l'écosystème touristique productif, nous mettrions des années pour le reconstruire. C'est pourquoi il est urgent et important de protéger les acteurs du secteur, notamment en leur permettant de se constituer un minimum de trésorerie.