Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :

« A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :

« 

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés
1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches
 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides des inserts et foyers fermés avec ceux des poêles de leur catégorie respective.

 

Aujourd’hui les inserts et foyers fermés doivent atteindre les mêmes niveaux de performance énergétique et environnementale que les poêles. Ainsi les inserts à bûches doivent atteindre le niveau de performance des poêles à bûche et les inserts à granulés doivent atteindre les performances d’un poêle à granulés. Ce sont le label Flamme Verte et le règlement européen sur l’écoconception n° 2015/1185, qui régit ces produits et entrera en vigueur au 1er janvier 2022, qui l’exigent.

 

Puisque les critères techniques de performance exigés pour l’ensemble des aides publiques sont les même entre poêles et insert il n’y a pas de raison de différencier les aides qui leurs sont accordées. A titre d’exemple un insert à granulés sera tout aussi automatisé et performant qu’un poêle à granulés, avec une fonction d’arrêt automatique si la porte reste ouverte trop longtemps.

 

Enfin, pour atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9,5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché et par conséquent de tous les encourager.