- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises.
Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018).
En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).
Si un début de reconnaissance de ces difficultés liées à l’insularité a eu lieu avec l’article 135 de la loi de finances pour 2019 et la création de la Zone de Développement Prioritaire, ce dispositif, en l’état actuel, laisse les entreprises sur leur faim et n’a pas soulevé l’enthousiasme. Il faut souligner également que la ZDP couvre toute l’île, sans distinguer les zones montagneuses des zones littorales.
C’est pourquoi, il est essentiel de renforcer le dispositif, en tenant compte du phénomène peu commun de double contrainte de la Corse (île et montagne) par l’extension des bénéfices de la ZDP aux entreprises existantes, situées en milieu rural et de montagne.