Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Jean-Luc Bourgeaux

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Yves Bony

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Sandra Boëlle

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Bernard Perrut

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 500 € ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Amendement de repli au n°812

L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 500 € pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace, soit la moitié du coût moyen de l'acquisition et de l'installation d'une borne de recharge tel qu'évalué par l'étude d'impact (1090€).

L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.