Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Patrick Hetzel

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Isabelle Valentin

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Josiane Corneloup

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Jean-Luc Bourgeaux

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Yves Bony

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Sandra Boëlle

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Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Nathalie Porte

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Jean-Marie Sermier

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Bernard Perrut

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Gérard Menuel

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Jean-Jacques Ferrara

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Bérengère Poletti

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 13 du présent projet de loi de finances prévoit, par la simplification de la taxation de l’électricité, une modification des modalités de recouvrement de l’impôt au profit d’une uniformisation des taux.

Au delà des incertitudes liées à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes, cette mesure porterait une atteinte grave à l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements et syndicats d’énergie. Ce qui pourrait avoir comme conséquence un affaiblissement de la démocratie locale, en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.