Fabrication de la liasse

Amendement n°I-871

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Irrecevable 40
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Emmanuelle Anthoine

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Arnaud Viala

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Fabrice Brun

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Jean-Jacques Ferrara

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Marianne Dubois

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Pierre-Henri Dumont

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Vincent Rolland

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Jean-Marie Sermier

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Dino Cinieri

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Véronique Louwagie

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Isabelle Valentin

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Bérengère Poletti

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Jean-Claude Bouchet

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Robin Reda

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Bernard Perrut

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Damien Abad

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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