Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Edith Audibert

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Dino Cinieri

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Claude Bouchet

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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Pierre Vatin

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Robin Reda

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Martial Saddier

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Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Emmanuelle Anthoine

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Arnaud Viala

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Vincent Descoeur

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Claude de Ganay

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Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Gilles Carrez

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Valérie Beauvais

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Annie Genevard

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Stéphane Viry

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Mansour Kamardine

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Jean-Louis Thiériot

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Gérard Menuel

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Nathalie Porte

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Jean-Jacques Ferrara

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Raphaël Schellenberger

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Nicolas Forissier

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Emmanuel Maquet

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Gérard Cherpion

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Robert Therry

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I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.

A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts. Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecins libéraux.

Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticiens hospitaliers.

S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l’égalité des territoires et le maintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.

Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscale aux praticiens hospitaliers.