- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aux termes de l’article 163 bis G du Code général des impôts, les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (“BSPCE”) sont un mécanisme d'intéressement au capital, réservés aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- entreprise française,
- non cotée, ou cotée sur un marché réglementé si la capitalisation boursière est inférieure à 150M€ (avec tolérance pendant les trois ans suivant le franchissement du seuil de 150M€) ;
- immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans,
- qui n’a pas fait l’objet d’une restructuration (sauf exception) ;
- et dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
Afin de permettre aux entreprises éligibles de continuer à attribuer des BSPCE quel que soit leur mode de financement, une tolérance a été introduite dans les conditions d’éligibilité pour permettre aux sociétés cotées sur un marché réglementé d’attribuer des BSPCE à leurs salariés dans les trois ans suivant le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, sous réserve que toutes les autres conditions de l’article 163 bis G du CGI soient respectées.
Le présent amendement vise à introduire une tolérance identifique, pour permettre l’attribution de BSPCE pendant les cinq ans suivant le dépassement des seuils suivants, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions de l’article 163 bis G du CGI et de ne pas avoir fait l’objet d’une opération de changement de contrôle :
- le seuil de détention du capital de la société par des personnes physiques, directement ou indirectement. En effet, le financement des start-ups doit être encouragé sous toutes ses formes – même si ce financement conduit à une dilution des actionnaires personnes physiques. Cette dernière n’est pas antinomique avec intéressement des salariés et attractivité des talents dans une entreprise en croissance ;
- le délai d’immatriculation de moins de 15 ans.