Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Emmanuelle Anthoine

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Laurence Trastour-Isnart

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Brigitte Kuster

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Vincent Descoeur

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Rémi Delatte

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Gilles Carrez

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Valérie Beauvais

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Mansour Kamardine

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Jean-Louis Thiériot

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Gérard Menuel

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Nathalie Porte

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Jean-Jacques Ferrara

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Raphaël Schellenberger

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Nicolas Forissier

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Emmanuel Maquet

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Damien Abad

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Philippe Benassaya

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Robert Therry

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I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. »

Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces, et dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation. Il est contraignant et onéreux, et l’augmentation de son taux décidé dans la loi de finances rectificative de 2011 n’a plus lieu d’être puisqu’il s’agissait d’une augmentation à vocation provisoire. 

Le présent amendement propose de supprimer cette taxe sur les partages.