Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Pierre Vatin

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Emmanuelle Anthoine

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Arnaud Viala

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Vincent Descoeur

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Claude de Ganay

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Virginie Duby-Muller

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Rémi Delatte

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Gilles Carrez

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Valérie Beauvais

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Vincent Rolland

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Fabrice Brun

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Stéphane Viry

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Mansour Kamardine

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Jean-Louis Thiériot

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Gérard Menuel

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Nathalie Porte

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Jean-Jacques Ferrara

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Raphaël Schellenberger

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Nicolas Forissier

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Emmanuel Maquet

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Gérard Cherpion

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Robert Therry

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I. – À la fin de VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, s’appliquent aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011.

Dérivé de l’article 7 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à « réactiver » les dispositions précitées jusqu’au 31 décembre 2022.