Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Robert Therry

I. – Le du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure pour une durée limitée dans le temps – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 – une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 € (art. 790 A bis du code général des impôts).
 

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’affectation de cette donation à la construction de sa résidence principale.

Cette mesure constitue un « coup de pouce » qui devrait permettre, dans un contexte de durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, à un plus grand nombre de ménages de pouvoir accéder à la propriété.

Cependant, la rédaction de ces dispositions laisse planer un doute sur la possibilité pour les acquéreurs d’un logement neuf, acquis en VEFA (vente sur plans), de pouvoir bénéficier de ce mécanisme. En effet, le contrat de VEFA est un contrat mixte qui englobe l’acquisition et la construction d’un logement.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté.