Fabrication de la liasse

Amendement n°I-954

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Robert Therry
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La crise sanitaire a gravement dégradé la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie.

Ainsi, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.

Compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif, qui est positif, gagnerait à être renforcé.

Ainsi, pour renforcer la structure financière de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, il est proposé d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des PME et d’augmenter le montant des dons éligibles à 200 000 euros.