Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances pour 2013 qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

 

Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.

 

L’objectif du Gouvernement est d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt innovation.

 

Il n’est néanmoins pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors que les PME et TPE ont besoin de prévisibilité. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer. Aussi, cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt.