- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ;
3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;
4° Au 6° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;
5° Au 7° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de commercialisation » ;
6° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
7° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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EXPOSE DES MOTIFS
La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles qui arrive à échéance à la fin de l’année. Certes, le présent projet de loi propose un autre dispositif d’accompagnement dans la transition numérique mais il est plus large. Afin de soutenir l’industrie du futur, le dispositif de suramortissement fiscal doit être pérennisé.
De plus, il est proposé d’étendre le dispositif au commerce pour produire un effet de levier et inciter les acteurs du commerce à se transformer le plus rapidement possible. En effet, une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale ne peut aujourd’hui bénéficier de cette déduction. La survie des PME de commerce, pour la plupart présentes dans les territoires et zones rurales, constitue un facteur de développement et de revitalisation locale qui sera difficilement compensé, en cas de disparition, par leur éventuel remplacement par de nouveaux acteurs totalement éloignés des intérêts territoriaux.
Les besoins du commerce en investissements technologiques sont nombreux : imprimantes 3D, scanner 3D nécessaire à l’exécution d’une production, Interfaçage des applications internet mobile et tablette avec les stocks, achats en ligne, logistique, précommandes, étiquetage électronique, outils et logiciels de caisse antifraudes, système de moyens de paiement à multiples authentifications, cybersécurité liée au fichier client et aux objets connectés, capteurs de données…