- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑15-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du code général des impôts, à l’article L. 31‑10‑2, à l’article R. 331‑63, aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6, aux articles R. 331‑76‑1 et R. 331‑76‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés.
« Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique.
Les zones protégées aujourd’hui sont cruciales dans la bifurcation écologique qui doit avoir lieu. Nous devons nous attacher à sauvegarder toute la biodiversité, faune et flore qui y vit. Cela implique de ne pas industrialiser ces zones, conduisant irrémédiablement à leur appauvrissement.
Aussi, il serait absolument incohérent de maintenir les aménagements fiscaux qui existent pour la construction de bâtiments quand celle-ci est envisagée dans des zones protégées. En 2010, la France avait ratifié les objectifs d’Aichi, qui prévoyaient comme troisième objectif qu’avant 2020, « « les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées » ». 2020 se termine, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, et adopter cet amendement pour supprimer les subventions et dispositions fiscales pour la construction dans les espaces protégés. »