Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quantifiant les contournements de la refonte des taxes sur les véhicules à moteurs. »
Exposé sommaire
Face à la réforme de la Fiscalité sur les véhicules à moteur, un rapport du Gouvernement est nécessaire afin de rendre compte des effets d'aubaine et de quantifier les contournements de la refonte.