- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement a pour but de permettre un cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire (ZDP) qui n'a, à ce jour, pas eu les effets escomptés en termes de création d'entreprises.
Le non cumul du CIIC avec la ZDP constitue l'un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté en loi de finances pour 2019 qui, moyennant une refonte, pourrait véritablement stimuler l'activité économique de l'île fortement impactée par la crise de la Covid-19.