- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au D, après la référence : « article L. 7232‑1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » »
Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres affichés par le Gouvernement, leur salaire est faible puisqu’il avoisine les 1520 € brut. Enfin, on observe également une augmentation du recours au CDD. Ce métier mal reconnu s’avère également précaire.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération et de travail des auxiliaires de vie sociale.