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I. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 9,32 ».

II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.

Nous proposons donc de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour financer une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire.

Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Des MILLIARDS en dividendes, pas investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports et l’accompagnement des plus fragiles !

Un petit décret publié le 15 août 2020 rend possible la privatisation de nouvelles portions. En pleine crise sanitaire, économique et sociale Covid19, la priorité du Gouvernement est donc de continuer à dépecer l’État ! Ce décret découle de deux petits articles de la loi LOM passés inaperçus. Pourtant, notre groupe avait alerté dès la 1^ère lecture en juin 2019. La logique globale de privatisation est à rebours de la bifurcation écologique. En effet, le privé coûte plus cher que le public.. tout en étant moins efficace que lui.

Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat réclame, au même titre que la France Insoumise, un plan d’investissement massif dans le ferroviaire. Nous pensons que les sociétés concessionnaires d’autoroutes doivent contribuer à financer cette trajectoire et participer à l’effort national en ces temps de crise. Où sont passées les promesses sans filtre ? Le Gouvernement promet relancer le secteur ferroviaire, mais il n’en est rien. Aujourd’hui, la ligne Perpignan-Rungis n’est toujours pas relancée, et 10 % des postes de conducteurs du fret ferroviaires sont en voie de suppression. Ce fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion. Le Gouvernement annonce 4.7 milliards pour le secteur ferroviaire : à peine de quoi rembourser les pertes consécutives du Covid19. Quand 15 milliards sont promis à l’aviation, et 8 au secteur automobile, il y a de quoi douter de la réelle volonté du Gouvernement de relancer le ferroviaire...