- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
D. – Le troisième alinéa de l'article 793 bis est ainsi modifié :
1° les mots : « devant notaire » sont supprimés
2° le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à faciliter les donations, en réduisant le délai entre deux donations ouvrant abattement fiscal.
Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980.
Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors augmente en raison de l’augmentation de l’espérance de vie : l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd’hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035. En conséquence, les Français héritent de plus en plus tard, alors qu'ils sont déjà installés.
Pour cette raison, cet amendement propose de faciliter les donations afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.