- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, supprimer le nombre :
« 8.5 ».
II. – Après le mot :
« suivantes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : 6 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux médian pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.