- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - La première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Le mot « réduction » est remplacé par le mot « crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet alinéa du Code général des impôts prévoit que le bénévole d’une association puisse renoncer aux frais afférents à son bénévolat, en échange d’un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Aujourd’hui, beaucoup de bénévoles des associations en France sont dans des situations financières précaires et ne sont souvent pas imposables.
En ouvrant le droit à un crédit d’impôt, nous proposons une mesure de justice sociale, venant renforcer l’égalité de traitement entre les bénévoles imposables et non-imposables. En effet, les crédits d’impôts s’appliquent aux deux cas quand la réduction ne concernera que les bénévoles imposables.