Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1271

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. »

2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante :

« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire

La France s’est engagée en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de sa SNBC (Stratégie nationale bas carbone).


Cette suppression a commencé avec la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (sauf pour le secteur agricole) lors du PLF 2020. Pour autant, les travaux autour du « Verdissement du budget » de la France montrent qu’il existe encore de nombreuses dépenses publiques incompatibles avec la transition écologique. Les dépenses dans ce projet de loi de finances ayant un impact défavorable sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs représentent 10 Md€.


Ce PLF accorde une baisse annuelle d’impôts de production importante aux entreprises et notamment aux grandes entreprises sans aucune condition écologique ou sociale. 10 milliards d’euros par an sont accordés aux entreprises sans aucune valorisation de performance environnementale ou sociale.

 

Dès lors, il nous semble important de compléter cette baisse des impôts de production en accélérant la suppression d’un certain nombre de dépenses fiscales néfastes pour l’environnement pour accélérer la transition écologique du secteur industriel en France. C’est l’objet de cet amendement, travailler en collaborations les organisations du réseau action climat.