- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017.
La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2017, a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022.
Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques, près de 11 milliards d’euros par an à terme, elle tend à réduire encore l’imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites. Rappelons que les petites entreprises possèdent un taux d’imposition environ 6 fis inférieur à celui des grandes entreprises.
Alors que le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la fiscalité avec les impôts de production et que celle-ci profitera une nouvelle fois aux plus grandes entreprises, le rétablissement de l’impôt sur les sociétés à son niveau de 2017 constitue une alternative en l’absence de barème à l’impôt sur les sociétés.