Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1291

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 6 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017. 

La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2017, a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022. 

Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques, près de 11 milliards d’euros par an à terme, elle tend à réduire encore l’imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites. Rappelons que les petites entreprises possèdent un taux d’imposition environ 6 fis inférieur à celui des grandes entreprises. 

Alors que le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la fiscalité avec les impôts de production et que celle-ci profitera une nouvelle fois aux plus grandes entreprises, le rétablissement de l’impôt sur les sociétés à son niveau de 2017 constitue une alternative en l’absence de barème à l’impôt sur les sociétés.