Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 6 octobre 2020)
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2022 ».
II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »,
les mots :
« et de 2023 ».
Exposé sommaire
Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.