- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I.- Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences.
II. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code ».
III.- A la première phrase de l’article L3261‑3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre », sont remplacés par le mot : « prend ».
IV.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Il répond à la fois au souhait porté en ce sens par plusieurs parlementaires depuis la loi d’orientation des mobilités et à la mesure proposée sur ce sujet par la Convention citoyenne pour le climat. Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements.
Rappelons qu’en France 1 trajet en voiture sur 4 fait moins de 3 kilomètres (source : Cerema, Transflash n° 398, juin 2015).
Rappelons également que selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 % ; de même, une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.
Il propose enfin d’augmenter de 400 à 500 € le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales (article 81 19° ter b) du code général des impôts et article L136‑1-1 III. 4° du code de la sécurité sociale) comme l’a proposé la Convention citoyenne pour le climat, et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour la climat.