- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacés par l’année : « 2026 ».
2° Au III, le taux : « 22 %» est remplacé par le taux : « 30 %» et le taux « 30 %» est remplacé par le nombre « 42 %».
3° Au 2 du IV bis, le taux : « 22 %» est remplacé par le taux : « 30 %», le taux « 30 %» est remplacé par le nombre « 42 %» et le montant « 400 000 €» est remplacé par le montant : « 520 000 €».
4° Au V bis le montant : « 400 000 €» est remplacé par le montant : « 520 000 €»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés.
Compte tenu de la durée moyenne des travaux et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, il convient ainsi de réhausser les taux de 22% à 30% ; de 30% à 42% et les plafonds de 400.000 à 520.000€ et de prolonger le bornage jusqu'au au 31 décembre 2026.