- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30% d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.