Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1359

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 6 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Robin Reda

I. – Aux alinéas 61 et 65, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots : « la même année ».

II. – Par voie de conséquence, supprimer les alinéas 62, 63, 66 et 67.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants.

Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, cet amendement des députés Les Républicains prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés par les collectivités locales chaque année. Que ce soit pour l’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.