Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF136

Déposé le mardi 29 septembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 7 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Il convient donc de le supprimer.