- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ;
2° Au II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de somme d’argent investis au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce printemps, afin de permettre un don de somme d’argent, dans la limite de 100 000€, exonéré de droits de mutation à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré, dès lors que cet argent est investi dans une souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise.
Mais ce dispositif n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Cet amendement propose de l’appliquer tout au long de l’année 2021.
Cet amendement supprime par ailleurs, la condition trop stricte qui imposait, pour pouvoir en bénéficier, que le donataire exerce dans l’entreprise son activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la souscription.