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Supprimer l'alinéa 11.

La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d'industrie (CCI) au premier rang de l'accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l'utilité d'un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. 

Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :

- pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ;

- pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance, car sans relais dans les territoires, les mesures gouvernementales de relance auront plus de difficultés à atteindre pleinement leur cible ;

- pour mener à son terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE. 

Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu'envisagée par le Gouvernement dans le PLF pour 2021 en enclanchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d'Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a en effet produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non soutenable de la trajectoire proposée. La réviser consiste ainsi à être à l'écoute des territoires et s'adapter à la nouvelle situation et aux nouveaux besoins des TPE-PME.

Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).

Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit, au contraire, à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les CCI.