Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF152

Déposé le mardi 29 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 octobre 2020)
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Dino Cinieri

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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I. – À l’article 279 du code général des impôts, il est rétabli un b sexies ainsi rédigé :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».

 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %, ce qui a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, et/ou de diminuer la marge déjà faible des petits centres équestres en milieu rural.

Cet amendement propose par conséquent de rétablir le taux réduit de TVA à 10 %, pour ces activités.