Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF186

Déposé le mardi 29 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 6 octobre 2020)
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Marc Le Fur

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Emmanuelle Anthoine

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Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Sandra Boëlle

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Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Fabrice Brun

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Marie-Christine Dalloz

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Rémi Delatte

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Carles Grelier

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Patrick Hetzel

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Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Frédéric Reiss

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Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Jean-Marie Sermier

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Pierre Vatin

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I. – A la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.