Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF203

Déposé le mercredi 30 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 octobre 2020)
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Émilie Bonnivard

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Dino Cinieri

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Alain Ramadier

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Jean-Marie Sermier

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Mansour Kamardine

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Pierre Cordier

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Michel Vialay

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Patrick Hetzel

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Laurence Trastour-Isnart

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Thibault Bazin

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Edith Audibert

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Jean-Luc Bourgeaux

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Bérengère Poletti

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Bernard Perrut

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Julien Dive

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Robin Reda

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Pierre-Henri Dumont

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Vincent Descoeur

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Nathalie Serre

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Virginie Duby-Muller

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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° – Le III bis est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le 11ème programme élargit leur champ d’action et que la crise du Covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers…) ainsi qu’un plan de relance après 2 mois d’arrêt et une conjoncture difficile. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine, adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles…), pollutions émergentes.