Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 octobre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
II. – Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : «le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee. »
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2021.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.