Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 6 octobre 2020)
I. - A l’alinéa 4 :
1° Substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 »,
2° Substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 »,
3° À la fin, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.