- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19 % - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements.
Cette mesure, qui participe de la reconversion de sites, malgré de multiples prorogations, cessera de produire ses effets à la fin de l’année 2020. Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols est une priorité affichée, il est proposé de proroger cette mesure de cinq années supplémentaires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond à l’ambition de reconquir les friches industrielles, commerciales et administratives.