- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respectivement fixé à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021.
II. - A l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« l’année 2022 ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à accélérer l’abaissement puis la suppression de la majoration des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agrée.
Cette majoration est vécue comme une injustice par de nombreux dirigeants d’entreprises qui, pour limiter leurs coûts, s’emploient à assurer eux-mêmes la tenue de leur comptabilité ou ont internalisé la gestion et le suivi de leurs comptes. Cette disposition se traduit par une hausse injustifiée de la fiscalité pour de nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME).
Par ailleurs, l’incitation fiscale au recours à des professionnels de la fiscalité et de la comptabilité est déjà prévu par le crédit d’impôt octroyé aux entreprises ayant recours aux organismes de gestion agrée.