Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF58

Déposé le mardi 29 septembre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 7 octobre 2020)
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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Sandra Boëlle

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Jean-Yves Bony

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Alain Ramadier

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 m² subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (article 46 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).

 

Son produit est affecté directement au budget de l’État et représente en 2018 environ 200 M €, le reste du produit de la taxe (775 M€) étant affecté au bloc communal.

 

Le commerce physique connait actuellement une crise sans précédent, alors que la crise sanitaire a accéléré le développement du commerce électronique qui est par définition hors du champ de la TASCOM.

 

Cette crise n’épargne pas la grande distribution et les enseignes de grande taille. Au contraire, les formats de grande taille sont en perte de vitesse et les menaces de fermeture et des suppressions d’emplois se précisent. 

 

Dans le cadre de la relance de l’activité commerciale par l’État, il est donc proposé de supprimer la majoration de la TASCOM sur les surfaces de vente de plus de 2 500 m². Ceci contribuera également à réduire les écarts de charges fiscales entre le commerce physique et le commerce en ligne.