Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF60

Déposé le mardi 29 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 6 octobre 2020)
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Fabrice Brun

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Emmanuelle Anthoine

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Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Sandra Boëlle

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Jean-Yves Bony

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Bernard Deflesselles

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Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Marianne Dubois

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Carles Grelier

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Charles de la Verpillière

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Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Alain Ramadier

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Robin Reda

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Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. - À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

II. - À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »,

le taux :

« 0,8 % ».

III. - À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »,

le taux :

« 1,3 % »,

et au taux :

« 0,05 »,

le taux :

« 0,2 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : 

- La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6‑7 Mds € pour les entreprises)

- L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises. 

La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5 % ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€. 

En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite. 

Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.