- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis le 1er janvier 2018, a été créé un abattement exceptionnel de 70 % sur la plus-value résultant de la vente d’un terrain à bâtir, voire 85 % lorsque l’acquéreur prévoit un programme de construction de logements sociaux.
Le bénéfice de cet abattement exceptionnel est attribué si la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2020.
Or la crise issue de la pandémie Covid a bouleversé tous les secteurs d’activités économiques, et en particulier celui de l’immobilier.
Aussi de nombreux projets ont pris du retard et les signatures ne pourront avoir lieu comme prévu avant le 31 décembre 2020.
Il est donc opportun pour soutenir le secteur de la construction, de décaler au 31 décembre 2021 ce dispositif d’abattement exceptionnel.