Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF660

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Irrecevable 40
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Bérengère Poletti

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Pierre Vatin

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Thibault Bazin

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Robin Reda

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Robert Therry

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Claire Guion-Firmin

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Brigitte Kuster

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jérôme Nury

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Ian Boucard

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Vincent Descoeur

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Frédéric Reiss

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Fabrice Brun

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Véronique Louwagie

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Josiane Corneloup

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Annie Genevard

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Jean-Yves Bony

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Gérard Cherpion

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Alain Ramadier

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Julien Dive

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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