Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF663

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 octobre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Josiane Corneloup

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Marie-Christine Dalloz

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Sandra Boëlle

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Patrick Hetzel

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Julien Dive

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Jérôme Nury

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Alain Ramadier

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Edith Audibert

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Geneviève Levy

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Émilie Bonnivard

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Dino Cinieri

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Bérengère Poletti

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Pierre-Henri Dumont

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Maxime Minot

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Brigitte Kuster

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Annie Genevard

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Vincent Rolland

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Virginie Duby-Muller

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Robin Reda

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Claude de Ganay

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Charles de la Verpillière

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Jean-Claude Bouchet

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Jean-Carles Grelier

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Marc Le Fur

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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Julien Aubert

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Thibault Bazin

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I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 traduit la volonté du gouvernement de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU).

Dans le prolongement des mesures inscrites dans le présent projet de loi de réduire l’artificialisation des sols et de densifier les projets, il est proposé de proroger cette mesure de deux ans.

Tel est l’objet de cet amendement.