- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Toutefois, le champ de ces dispositions est restreint aux zones les plus tendues (Abis et A). De ce fait, dans les métropoles situées en zone B1, les propriétaires et porteurs de projets sont exclus de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques.
Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, situés dans ces zones exclues, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquir les friches industrielles, commerciales et administratives.