- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : "0,20 %" est remplacé par le taux : "0,15 %". »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement entre en continuité avec l'article 20 de ce projet de loi de finances pour 2021, en renforçant son dispositif. La loi de finances rectificative pour 2017 instaurait en effet une réduction du taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables à l'Etat et le taux de l’intérêt moratoire dû par l’État aux contribuables pour les intérêts, passant de 0,4 % à 0,2 %.
Le Gouvernement propose une prorogation de ce taux de 0,2 % par mois. Cet amendement demande une réduction supplémentaire de ce taux, en le faisant passer à 0,15 % par mois afin de s'adapter à la crise économique qui frappe durement notre pays, les particuliers comme les entreprises, tous secteurs confondus.