Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF777

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 octobre 2020)
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».

Exposé sommaire

La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.

Cette disposition de la lfr3 crée une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la fin 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun exrcistants pour ces types de transmissions.

En conséquence, nous proposons de mettre un terme sans délai à cette nouvelle entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur.